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Création d'une page
Politique de confidentialité
Pour vous conformer à la nouvelle loi 25 et
Depuis le 22 septembre 2022, la Commission d'accès à l'information du Québec rappelle aux entreprises et aux organismes publics l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25. Cette réforme modernise les règles protégeant les renseignements personnels au Québec afin qu'elles soient mieux adaptées aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique et technologique actuel.
Afin de vous conformer à ces nouvelles dispositions, votre site devrait présenter une page "Politique de confidentialité" et une bannière permettant d'accepter cette dernière ainsi que les cookies que vous gérez sur votre site.
Dans le cas d'un site Wix, certaines données sont conservées sur les serveurs de Wix à des fins d'études et de statistiques. Ces informations devraient être indiquées clairement dans votre page Politique de confidentialité avant le 22 septembre 2023.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document téléchargeable Guides des obligations des entreprises, crée par la Commission d'accès à l'information du Québec.
Nous sommes en mesure de créer votre page Politique de confidentialité et votre bannière d'acceptation.
Grâce à un logiciel, nous sommes en mesure de personnaliser une politique de confidentialité générale et de l'appliquer sur une page de votre site. Nous activerons aussi votre bannière d'acceptation de cette politique de confidentialité et des cookies.
Notre tarif pour ce service est de 125$. Vous pouvez nous envoyer un message dans notre section contact ou remplir le formulaire plus bas en répondant à toutes les questions. Nous vous enverrons par la suite un courriel demandant l'accès à l'éditeur de votre site web (uniquement Wix) afin d'ajouter la page et la bannière.
Votre utilisation de ce service est soumise à nos conditions d'utilisation, à notre clause de non-responsabilité et à notre politique de confidentialité. Nous utilisons le logiciel LawDepot® et nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne pouvons fournir de conseils juridiques. Nous fournissons une politique de confidentialité générale et vous êtes responsable de l'utilisation appropriée de ce matériel et de l'application de la loi.